Arrêté du 30 septembre 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures <BR>

J.O. 231 du 3 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 septembre 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOP0400778A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, en application de l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est fixée au 16 novembre 2004.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à de nouveaux scrutins fixés au 7 décembre 2004 dans le cas où aucune liste n'aura été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives et au 6 janvier 2005 dans le cas où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.